Amendement N° CF6 (Adopté)

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

«  Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est majoré de 5 points... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles :

- d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociétés, et non le taux mentionné à l'actuel dernier alinéa de l'article 219 du code général des impôts (taux spécifique à certaines plus-values) ;

- d'autre part, l'intention est bien de majorer ce taux de 5 points, et non de 5 %.

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