Amendement N° CF8 (Adopté)
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Sansu.
À l'alinéa 12, après les mots :
« servent de »,
insérer le mot :
« première ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Sansu.
À l'alinéa 12, après les mots :
« servent de »,
insérer le mot :
« première ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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