Amendement N° 178 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution.
Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permettrait de contribuer audéveloppement du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.