Amendement N° 84 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.