Amendement N° CL10 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations prévues aux articles L. 2242-5 et L 2242-8 du code du Travail. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Plutôt que d'étendre aux entreprises déjà condamnées pour discrimination ou méconnaissance du code du travail l'interdiction de soumissionner aux marchés publics, il est proposé de faire du respect des obligations légales en matière d égalité professionnelle l'un des critères devant être pris en compte lors de l'attribution des marchés publics.
Seraient notamment considérés le respect de l'établissement du rapport de situation comparé et des obligations de négociations sur l'égalité professionnelle et les salaires. On opérerait ainsi un renversement de la logique proposée par le gouvernement pour inciter plutôt que de punir.
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