Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 12 juin 2014 par : Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quinquies
Après le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"3°bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires."
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
A cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui relatif à une composition équilibrée de leurs organes dirigeants au même titre que le respect des valeurs républicaines ou que la transparence financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.