Amendement N° CL5 (Rejeté)

Le 1° de l'article propose que soit mise en avant l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs, permettant d'engager leur responsabilité civile et pénale dès lors qu'ils n'empêcheraient pas l'accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance.

Or, le conseil constitutionnel a déjà noté,« la difficultéfréquente d'apprécier la licéité d'un contenu ». Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposé soit inefficace et source de nombreux contentieux. Ainsi, en 2012, si la plateforme du ministère de l'Intérieur a recueilli 120 000 signalements mais seuls 1329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie, plus efficace et rapide, devrait être désormais privilégiée : la saisine directe des services de police par le site Internethttp://www.internet-signalement.gouv.fr

Par ailleurs, le 1° propose de faire référence, non pas au délit d'apologie du terrorisme, mais directement aux actes terroristes, ce qui sera inapplicable en pratique.

Enfin, il faut cesser de modifier cette partie sur la responsabilité pénale des hébergeurs à chaque texte (loi prostitution, loi sur l'égalité femmes-hommes). Au moment où le Gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble nécessaire d'attendre avant d'élargir une nouvelle fois le champ de cet article.