Amendement N° 185 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(8 amendements identiques : 40 305 327 428 487 492 571 611 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

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