Amendement N° 643 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 4, aux termes de laquelle l'accord de chacun des parents « est exprès pour les actes importants ».

La règle ainsi énoncée correspond à l'état du droit en vigueur. En effet, il résulte d'une lecture a contrario de l'article 372‑2 du code civil (aux termes duquel « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ») que, si pour les actes usuels, la présomption d'accord dispense le parent qui agit seul de prouver l'accord de l'autre parent, en revanche, pour les actes importants, un accord exprès est indispensable.

L'inscription de cette règle dans le code civil a cependant suscité des débats en Commission, et l'opportunité de cette codification du droit existant a été contestée.

Il convient de souligner que le présent amendement, en supprimant cette phrase, n'entend en aucune manière remettre en cause l'état du droit, tel qu'il a été rappelé.