Amendement N° CL32 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
Au premier alinéa, les mots : « Les 3°bis et 3°ter du II de l'article 1er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3°ter du II de l'article 1er est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3° ter du II de l'article 1er, qui est relatif au renouvellement des mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle). Elles ne concernent en revanche pas le 3° bis du II de l'article 1er, qui porte sur l'allongement de la durée initiale de la mesure de protection encas d'altération aggravée des facultés personnelles de l'intéressé.
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