Amendement N° CL6 (Rejeté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 septembre 2014 par : Mme Abeille, M. Coronado.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s'effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif au statut de l'animal, en reprenant les éléments de la proposition de loi n° 1903 qui vise à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, enregistrée le 29 avril dernier.
La distinction entre biens meubles et animaux dans le code civil était une demande ancienne de nombreux citoyens engagés dans la protection animale.
L'évolution de la société, des connaissances scientifiques et de la réflexion sur les animaux rendent nécessaire ce changement dans notre droit. Selon l'article 515‑14 que crée cet article 1er bis :« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
Cet amendement propose de préciser que l'appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux doit s'effectuer en conformité avec les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime et dans le respect des impératifs biologiques de chaque espèce, afin de tirer les conséquences de l'article 515‑14 qui précise que les animaux sont doués de sensibilité.
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