Amendement N° 408 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Huet, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad.
À l'alinéa 5, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ».
Exposé sommaire :
Le nouveau système de contrainte pénale doit être réservé aux actes délictueux les moins importants.
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