Amendement N° 454 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit »
les mots :
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans et que la personnalité de son auteur ».
Exposé sommaire :
En commission, le champ de la contrainte pénale a été considérablement élargi puisqu'il devrait concerner l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Cet amendement propose de limiter son champ d'application aux délits. Cet amendement vise à réduire ce champ en appliquant la contrainte pénale aux seuls délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans. Seront ainsi notamment exclus du champ de la contrainte pénale certaines agressions sexuelles non aggravées, le port d'armes ou l'incitation à la pédopornographie.
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