Amendement N° 457 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis D'être informée des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté.
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