Amendement N° 461 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« décide »,
insérer les mots :
« , après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesure de libération sous contrainte à l'élaboration d'un projet de sortie.
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