Amendement N° 528 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 prévoit que la peine de contrainte pénale ne sera pas applicable aux mineurs.
Cette disposition n'est pas justifiée. C'est la raison de la suppression de cet article.
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