Amendement N° 570 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre »
le mot :
« d'un ».
Exposé sommaire :
L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, un cas de force majeur. Dans ces rares cas, une durée d'ajournement supérieure à un mois est disproportionnée.
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