Amendement N° 602 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Le Maire.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ajournement de la peine est une erreur car il s'accompagne d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert avant le prononcé de la peine, laissant la possibilité à la personne reconnue coupable de disparaître.
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