Amendement N° 768 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(1 amendement identique : 669 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

«  Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ».

Exposé sommaire :

Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l'ajournement ne se fasse pas au détriment des droits de la victime.

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