Amendement N° 859 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Selon les promoteurs de ce projet de loi, les dispositions sur les modes de personnalisation des peines sont trop automatisées.
Pourtant le dispositif inscrit à l'alinéa 9 institue la mise en place d'un nouvel automatisme, celui-ci favorable au délinquant en réévaluant sa situation au moins une fois par an.
Cet automatisme contribue à dénaturer le sens même de la peine de probation.
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