Amendement N° 96 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(5 amendements identiques : 13 165 511 580 599 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann.

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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

«  La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération.
«  Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ».

Exposé sommaire :

Le rôle de l'administration pénitentiaire n'est pas simplement de sanctionner et de maintenir enfermées les personnes condamnées. Elle a pour mission de les accompagner dans leur retour à la liberté. Toute sortie sèche, qu'elle soit anticipée ou non, doit être évitée afin que l'ancien détenu suive un certain nombre d'obligations qui augmenteront ses chances de réinsertion. Cet amendement veille à accompagner les anciens détenus dans leur réinsertion.

Dans le livre « Le Mieux est l'ami du bien », l'auteur du présent amendement faisait valoir que l'objectif de la prison ne devait pas seulement être la protection de la société le temps de l'incarcération. Mettre en œuvre un processus qui permet au détenu de mieux préparer sa sortie est également un moyen de protéger notre société. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer les performances de notre système carcéral en matière de réinsertion des détenus.

Dans le cas de la libération anticipée, il est indispensable dans un souci de crédibilité, mais également de respect de l'autorité de la chose jugée, que la peine prononcée soit effectuée jusqu'à son terme que ce soit en milieu ouvert ou fermé. La contrainte pénale doit avoir, pour durée minimum, celle séparant la date de libération et celle de fin de peine.

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