Amendement N° 13 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. En effet, l'esprit de ce texte ne souffre pas d'équivoque. Il a pour objet de proroger le délai fixé pour que les établissements soient rendus accessibles à tous.
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