Amendement N° 14 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Aboud.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« programmée »,
insérer les mots :
« devant être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il convient d’indiquer ainsi la nécessité d’obtenir l’approbation de l’autorité administrative, ce que l’amendement accepté en commission ne fait pas. Il demeure trop imprécis dans sa rédaction.
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