Amendement N° 53 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« de présentation, s'agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi d'habilitation prévoit le dépôt par le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public d'un agenda d'accessibilité programmée. Il conviendrait, à tout le moins, que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l'Ad'AP, notamment lorsque l'ERP fait l'objet d'un bail pour que le dispositif ait une réelle effectivité. Cette précision doit être apportée tant pour les baux en cours que pour les baux à venir.
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