Amendement N° 55 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 5 juin 2014 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
"cas"
insérer les mots :
"de l'absence de dépôt ou bien"
Exposé sommaire :
Le texte adopté par la commission prévoit la possibilité d'une sanction pour l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé par les établissements recevant du public.
Le présent amendement prévoit un mécanisme similaire en cas de non dépôt des schémas directeurs d'accessibilité déposés par les autorités organisatrices de transport.
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