Amendement N° 26 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, M. Jacob, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth, M. Ginesy.
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l'EPIC de tête en ce qui concerne l'activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer, par exemple, un différend entre un opérateur et l'opérateur historique ou une plainte contre le gestionnaire du réseau, si les chargés d'affaire sont, en même temps, au service de SNCF Réseau et de la SNCF ?
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