Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 230 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Savary.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Une véritable liberté tarifaire doit être reconnue aux régions, mais pas la possibilité de traiter les matériels roulants comme biens de reprise.
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