Amendement N° 17 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Lurton, M. Hetzel, M. Richard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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