Amendement N° 271 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Dassault, M. Foulon, M. Luca, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Reynès, M. Bouchet.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux à 20% dans la limite de 33% des stocks de résidences principales d'une commune.
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