Amendement N° 297 (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer la deuxième phrase.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité donnée aux municipalités de s'opposer au rattrapage de leur part de logement social vide l'article 4 ter de sa substance.
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