Amendement N° 298 (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
À la première phrase, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il importe que les communes ne respectant pas le taux fixé par l'article 55 de la loi SRU soient contraintes à rattraper leur retard dans leurs programmes de construction en y incluant obligatoirement 50% de logements sociaux.
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