Amendement N° 41 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

(6 amendements identiques : 39 43 45 118 370 464 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Folliot, M. Benoit, M. Fromantin, M. Lassalle.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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