Amendement N° 422 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

(3 amendements identiques : 124 299 414 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Lepetit, M. Rogemont, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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