Amendement N° CE12 (Rejeté)

Économie sociale et solidaire

(1 amendement identique : CE20 )

Déposé le 17 juin 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative.

A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011.

A nouveau, les modifications doivent donc intervenir par voie réglementaire, et non législative.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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