Amendement N° CE7 (Non soutenu)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières.

On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

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