Amendement N° 276 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Prat, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Arnaud Leroy, M. Dussopt, M. Gille, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, M. Léonard, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Tallard, M. Potier, Mme Zanetti, M. Cherki.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé.
II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014
Exposé sommaire :
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Il est proposé de supprimer le mot « notamment » afin d’éviter que le CICE soit exclusivement destiné à améliorer les facteurs objectifs de compétitivité qui sont listés dans la loi.
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