Amendement N° CF54 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Carrez, M. Carré, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Au 4e alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du CGCT, après la deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334‑3 ». ».
Exposé sommaire :
L'écrêtement de la part garantie de la DGF est pratiqué depuis 5 ans. Les deux premières années, cela a été opéréviaun pourcentage de réfaction identique pour toutes les communes. Puis, à partir de 2011, il a été opéré au prorata du potentiel fiscal, non stratifié, ce qui peut aboutir à des pertes nettes considérables de la part garantie de la DGF.
Cet amendement vise ainsi à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte des strates de population.
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