Amendement N° 12 (Non soutenu)

La présente proposition d'amendement vise une représentativité réelle et objectivée des organisations représentatives des employeurs de l'économie sociale et solidaire, appelées à siéger au sein du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Cette préoccupation est juste, car il ne serait pas légitime que des organisations faiblement présentes sur le terrain et dans les services rendus auprès de nos concitoyens ou des usagers soient sur-représentées. Dans ce cadre et pour l'établissement d'emblée d'une règle juste et claire, il est proposé de référer directement la représentativité des différentes composantes de l'économie sociale et solidaire au nombre d'entreprises adhérentes et au nombre de salariés en équivalent temps plein, en cohérence avec les dispositions du 6° de l'article L. 2151‑1 et du 3° de l'article L. 2152‑1 du code du travail, issues de l'article 29 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Pour éviter de sur-pondérer des secteurs d'activité marqués par un fort morcellement, soit un très grand nombre d'entreprises qui pourraient ne porter qu'un très petit nombre de salariés, il est également proposé de se référer également au nombre de salariés en équivalent temps plein, selon les recommandations du rapport remis par M. Combrexelle, précédemment directeur général du travail, visant une approche objective et vérifiable par des tiers de la représentativité (pages 53 et 63 dudit rapport).

Le décret d'application en Conseil d'État visé au IV de l'article 3 permet d'organiser mise en œuvre d'une juste articulation des deux notions : nombre d'entreprises et nombre de salariés.