Amendement N° 36 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières.
On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.
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