Amendement N° 114 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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