Déposé le 28 juin 2014 par : M. Tian, Mme Louwagie.
Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés.
La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes.
Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Or, Ce PLFSSR a précisément pour objet de baisser leurs charges qui pèsent sur l'emploi.
Un problème d'application ensuite, puisque la création de ce compte risque d'alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir au jour le jour les fiches d'exposition des salariés.
Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d'appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Rappelons aussi que cette loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d'une incapacité constatée, mise en place en 2010 et le dispositif « carrières longues », créé en 2003, qui compense bien souvent la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant effectué des métiers dits « physiques ».
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