Amendement N° CD30 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« clause »,
le mot :
« stipulation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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