Amendement N° CD37 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« une fois la première mutation intervenue »,
les mots :
« à compter de la date de la première mutation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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