Amendement N° CD40 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« préfet du »,
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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