Amendement N° CD64 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« des transports privés »,
les mots :
« du transport privé ».
Exposé sommaire :
Harmonisation avec l'intitulé du titre III du livre premier du code des transports.
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