Amendement N° CD79 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
" III. - Le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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