Amendement N° 1 (Irrecevable)
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 28 septembre 2012 par : M. Myard.
Texte de loi N° 205
Après l'article 1er
" La présente loi entre en vigueur un jour franc après la promulgation de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. "
Exposé sommaire :
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est présentée comme indissolublement liée au traité sur " la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire".
Le présent amendement tire les conséquences de ce lien. En effet, la loi organique devra être, conformément à la Constitution, soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Si la haute juridiction remettait en cause certains éléments de la loi organique, ou faisait des réserves strictes d'interprétation, le président de la République pourrait être amené à faire des réserves lors du dépôt des instruments de ratification, comme l'ont déjà fait plusieurs pays.
La sagesse commande donc que le Président de la République soit en possession de la décision du Conseil constitutionnel avant de ratifier le Traité.
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