Amendement N° 1047 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(2 amendements identiques : 37 502 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Straumann, M. Lazaro, M. Herth, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Dassault.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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