Amendement N° 1109 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(23 amendements identiques : 103 127 163 164 185 198 248 332 344 447 575 589 625 629 693 774 813 818 979 1005 1205 1240 1256 )

Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 101.

Exposé sommaire :

L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l'élaboration des plans de chasse grand gibier. Il n'apparait donc pas opportun d'alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.

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