Amendement N° 1210 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(7 amendements identiques : 229 420 518 671 723 781 1232 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.

Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l'argent.

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